Publitags SAS est une Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé 15, rue des Halles à Paris 1 étant immatriculée sous le numéro SIRET 89840887700014 et ayant comme représentant légal Madame Margaux Laforgue.
1) Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes et commandes de produits proposés par Publitags Limited à destination des consommateurs (« client » ou « vous ») sur le site https://www.publitags.com/
Publitags est ci-après dénommée « nous » ou « Publitags ».
Toute commande adressée à Publitags implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur.
2) Prix
- Prix de vente
Les prix de vente des produits en vigueur sont ceux affichés sur le site.
Les prix de vente des produits et applicable à la commande sont ceux figurant sur le site au moment du paiement de la commande. À tout moment, nous nous réservons le droit de modifier les prix de nos produits.
Vous pourrez bénéficier de remises, en fonction des quantités acquises ou livrées par elle en une seule fois et un seul lieu. Ces remises seront indiquées sur le site ou par devis et appliquées au moment du paiement de la commande.
Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la vente ou de la passation de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles.
Le règlement de la vente ou de la commande peut s’effectuer par carte bancaire et Paypal.
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit que vous avez commandé n’est plus disponible, nous nous engageons à vous en informer le plus rapidement possible. Nous serons amenés à vous proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
Cependant, si la solution proposée ne vous convient pas, nous procéderons au remboursement de votre commande dans un délai de quatorze jours ouvrés après notification de votre refus.
Publitags n’est tenu à aucune indemnité d’annulation
3) Livraison
Il est entendu par livraison, le service proposé consistant en la remise matérielle au client du ou des produits commandés au lieu de son choix. La livraison n’inclut pas la mise en service des produits.
Les produits vous seront livrés à l’adresse postale que vous aurez préalablement mentionnée lors de la commande dans les délais qui vous ont été communiqués.
Nous nous engageons à̀ mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.
A défaut de délai de livraison indiqué, les produits seront livrés au client dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat de vente.
Nous nous engageons à vous avertir dans les plus brefs délais en cas de retard dans la livraison.
En cas de retard excédant 15 jours ouvrés, vous vous verrez alors dans la possibilité d’accepter un nouveau délai de livraison ou d’annuler la commande. Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas d’annulation ou de retard de livraison.
Si vous décidez d’annuler votre commande, en cas de livraison retardée, nous vous rembourserons dans un délai de dix jours ouvrés.
4) Paiement
Le paiement intégral des produits s’effectue au moment de la passation de la commande.
A défaut de ce paiement, la commande ou la vente sera considérée comme incomplète et ne pourra être traitée.
Le paiement peut se faire par carte de débit ou de crédit, avec Paypal ou par carte bancaire.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande si un litige présent ou passé existe entre nous.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la facture.
Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes lors de la passation de la commande.
5) Produit manquant
Si vous constatez que le colis est endommagé ou incomplet, nous vous conseillons de le refuser.
Si vous n’avez pas refusé le colis, nous vous laissons un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception dudit colis pour contacter notre service-client et l’informer que le produit livré n’est pas celui que vous avez commandé ou qu’il est tout simplement manquant.
Nous nous engageons, après vérification, à vous renvoyer le bon produit.
A la suite de l’expiration du délai de 5 jours ouvrés toute réclamation concernant un produit manquant sera considérée comme irrecevable.
Les frais de livraison relatifs au retour du produit sont à votre charge.
6) Force majeure
La responsabilité de Publitags ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
7) Droit de rétractation
Conformément à la loi, vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour vous rétracter à partir du jour de votre commande.
Vous devrez nous avertir par mail à l’adresse suivant : contact@publitags.com.
8) Garantie
a) Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité valable pendant 2 ans à compter de la livraison du bien. Cette dernière couvre tout défaut de conformité soit le fait que le bien livré ne corresponde pas à la description du produit faite sur le site par exemple ou encore qu’il comporte des dysfonctionnements techniques qui ne sont pas liés à une mauvaise utilisation de votre part.
Le Code de la consommation définit en son article L247-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’existence est présumée au jour de la délivrance du bien. Vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Si vous remarquez un défaut de conformité, dans les deux ans, nous vous demandons de contacter notre service client par mail en joignant une photo du produit et une description du défaut présumé. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais afin de trouver une solution au problème que vous rencontrez. Il est possible que l’on vous demande de nous renvoyer le produit afin que l’on puisse vérifier l’existence d’un défaut de conformité ou si le problème rencontré est né du fait d’une mauvaise utilisation du produit. Les frais de renvoi sont à votre charge.
En cas de défaut de conformité avéré, nous nous engageons à remplacer ou réparer votre produit dans les plus brefs délais.
b) Garantie commerciale
Une garantie est accordée à l’acheteur pour une durée de trente jours.
Cette garantie s’applique seulement sur les dysfonctionnements techniques des produits qui ne seraient pas compris comme un défaut de conformité. En aucun cas elle ne pourra couvrir la casse et la détérioration des produits.
Si vous vous apercevez que votre produit dysfonctionne, contactez-nous et nous essayerons de régler ce problème à distance. Dans le cas où nous n’y parvenons pas nous pouvons vous demander de renvoyer le produit.
Les frais de d’envoi sont à votre charge.
S’il s’avère que votre produit dysfonctionne et que nous ne pouvons pas le réparer nous nous engageons à le remplacer gratuitement.
9) Propriété intellectuelle
Publitags conserve l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatives à la marque Publitags ®, produits, photos, documentations, techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans autorisation préalable.
Toute utilisation des droits de propriété́ intellectuelle appartenant à Publitags de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
10) Responsabilité
Les marchandises livrées restent la propriété́ de Publitags jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser nos produits, notamment en raison d’un problème de téléphone ou ordinateur compatible ou d’accès au réseau, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de notre responsabilité.
Concernant la personnalisation de nos produits, notre éditeur en ligne vous donne un aperçu de l’objet que vous aurez une fois personnalisé. Cependant selon la technique d’impression utilisée et vos choix graphiques nous ne pouvons pas garantir une reproduction identique. En effet les couleurs sont susceptibles d’évoluer lors de l’impression.
Enfin, nous ne sommes en aucun cas responsable de l’utilisation que vous faites de nos produits.
11) Données à caractère personnel
a) Utilisation de vos données
Lorsque vous achetez nos produits nous conservons un certain nombre de données : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, devis, bon de commandes, incidents de livraisons, réclamations.
Les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées ont pour objectif de nous permettre la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de vous faire bénéficier d’offres promotionnelles.
Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données personnelles pour vous tenir informés de notre actualité via des newsletter. Il vous sera possible de vous désabonner à tout moment à celle-ci en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’email.
b) Conservation de vos données
Cependant nous tenons à vous informer que nous conservons, afin d’être en accord avec la législation française, vos factures et les formulaires de livraison pour une durée de dix ans. Les informations relatives à votre commande (par exemple votre nom, prénom, adresse) peuvent être transmises aux sociétés s’occupant de la bonne exécution de votre commande comme les sociétés s’occupant de la logistique, de l’encodage ou encore de l’envoi de vos commandes.
c) Acceptation
En achetant nos produits vous acceptez que nous utilisions vos données comme mentionné plus haut.
d) A titre d’information
Au moment de la passation de la commande vous pouvez être amené à nous indiquer votre numéro de téléphone. Cependant nous n’utilisons pas ce dernier ou ne revendons pas votre numéro pour le démarchage téléphonique. Il nous servira uniquement pour la bonne exécution de votre commande ou pour vous proposer des nouvelles offres ou services Publitags.
A titre d’information, sachez qu’il existe une liste d’opposition au démarchage sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
e) Vos droits
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit de consultation, de modification, de portabilité et de retrait de toutes données personnelles portées sur votre compte utilisateur. Pour toute demande immédiate dont l’objet est la consultation, la modification ou le retrait des données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante contact@publitags.com .
Nous nous engageons à vous donner satisfaction dans un délai d’un mois à compter de la réception dudit courrier.
A défaut de réponse de notre part dans un délai d’un mois en écrivant à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
12) Loi applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu’elles régissent sont soumises au droit français.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats et ventes conclus par Publitags sera porté devant le Tribunal judiciaire du lieu de de résidence du consommateur.
Cependant les présentes conditions ne sauraient limiter les dispositions relatives à la protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation en vigueur dans votre pays de résidence.
